CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1° Dispositions générales :
Les conditions générales de la sprl GMPW sont applicables de manière exclusive aux contrats conclu par elle.
Il ne peut être dérogé à cette règle que par une convention expresse établie par un écrit émanant des deux parties.
Sauf convention spéciale et écrite en ce sens :
Le client renonce à ce prévaloir de ces conditions générales ou particulières.
Les conditions générales de la sprl GMPW sont également applicables à titre supplétif à tous les contrats régis par des conditions générales particulières négociées avec le client.
2° Offres et commandes :
Les offres qui sont faites par la sprl GMPW le sont sans engagements de cette dernière et dans es limites des stocks.
Les commandes ne lient la sprl GMPW qu’après avoir été expressément acceptées par écrit par elle.
En cas d’annulation de la commande par le client ce dernier sera redevable d’une indemnité irréductible et forfaitaire égale à 30 % du montant de la commande.
3 ° Livraison et risques :
Sauf convention contraire écrite les retards de livraison ne pourront en aucun as conduire à l’annulation de la commande à la débitions de dommages et intérêts ou à une diminution de prix. Le transport des biens se fait aux risques et périls de l’acheteur même si les biens sont livrés franco.
4° Paiement :
Sauf stipulation contraire écrite, les factures de la sprl GMPW sont payables au comptant. Tant que la marchandise n’a pas été payée intégralement, elle reste la propriété exclusive de la sprl GMPW/
5°Retard de paiement :
Le défaut de paiement d’une facture à son échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l’application d’un intérêt moratoire de 12 % l’an et d’une clause pénale de 15 % sur les montants exigibles avec un minimum de 125 €.
6 ° Réclamations :
Sous peine de déchéance, toutes les réclamations doivent être adressées à la sprl GMPW par courrier recommandé endéans les huit jours de la réception de la présente.
7°Compétence :
En cas de litige, les tribunaux de Bruxelles seront seul compétents et le droit Belge seul applicable.
8° Clause de réserve de propriété :
Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu’à complet paiement.
Les risques sont à charges de l’acheteur. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.
9°Clause de cession de créance :
En cas de revente des marchandises, même transformées, appartenant au vendeur, l’acheteur lui cède dès à présent toutes les créances résultant de leur revente.